Article 1 LEGIARTI000048568288
A abrogé :
- Arrêté du 20 juin 2018 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 2023
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2023
Publié le15 décembre 2023
Articles2 articles en vigueur
NORECOE2333334A
IdentifiantLEGITEXT000048568285
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000048568290
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, J. Fournel
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 décembre 2023).