Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048568288
Texte parentLEGITEXT000048568285
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 20 juin 2018 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6
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