1. Un décret peut mettre fin à l'application du présent décret avant l'échéance mentionnée à l'article 1er si les circonstances justifiant l'application des mesures en cause cessent.
Décret n°2023-1181 du 14 décembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1181 du 14 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048568523
Texte parentLEGITEXT000048568515
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