Décret n°2023-1184 du 14 décembre 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1184 du 14 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048568596
Texte parentLEGITEXT000048568574
Référencearticle 4 du décret n°2023-1184 du 14 décembre 2023 (version du 16 décembre 2023)Légifrance →

1. I. - Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 est fixé en fonction de la composition du foyer selon le barème suivant :


Nombre d'enfants à charge

Montant

personne seule

couple

sans enfant à charge

152,45 €

228,68 €

un enfant à charge

308,72 €

274,41 €

deux enfants à charge

370,45 €

320,15 €

trois enfants à charge

452,78 €

381,13 €

par enfant supplémentaire à charge

82,32 €

60,98 €

2. II. - Est considérée comme seule, pour l'application du I, la personne considérée comme seule pour le bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles.

3. III. - Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du I les enfants pris en compte au titre du bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048568596, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.