Décret n°2023-1184 du 14 décembre 2023 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1184 du 14 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048568605

Texte parentLEGITEXT000048568574

Référencearticle 8 du décret n°2023-1184 du 14 décembre 2023 (version du 16 décembre 2023)Légifrance →

1. Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.

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