1. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2023 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2023.
TexteArrêté du 28 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048576923
Texte parentLEGITEXT000048576889
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.