Arrêté du 6 décembre 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2023.

TexteArrêté du 6 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048576934

Texte parentLEGITEXT000048576925

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 décembre 2023 (version du 17 décembre 2023)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2024 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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