1. Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide à la trésorerie pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation à la suite de l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
Décret n°2023-1185 du 15 décembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1185 du 15 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048577263
Texte parentLEGITEXT000048577251
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