Décret n°2023-1185 du 15 décembre 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1185 du 15 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048577261
Texte parentLEGITEXT000048577251
Référencearticle 5 du décret n°2023-1185 du 15 décembre 2023 (version du 17 décembre 2023)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.

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