1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1185 du 15 décembre 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1185 du 15 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048577262
Texte parentLEGITEXT000048577251
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