Décret n°2023-1186 du 14 décembre 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1186 du 14 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048577308

Texte parentLEGITEXT000048577301

Référencearticle 1 du décret n°2023-1186 du 14 décembre 2023 (version du 17 décembre 2023)Légifrance →

1. L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 septembre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.

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