Décret n°2023-1186 du 14 décembre 2023 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1186 du 14 décembre 2023

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000048577311

Texte parentLEGITEXT000048577301

RéférenceAnnexe du décret n°2023-1186 du 14 décembre 2023 (version du 17 décembre 2023)Légifrance →

1. ANNEXE

2. LISTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LESQUELLES LE PRESENT ACCORD S'APPLIQUE

3. - La Guadeloupe

4. - La Martinique

5. - La Réunion

6. - La Guyane

7. - Mayotte

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