1. L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la communauté flamande, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de transfert de corps par voie terrestre de personnes décédées, signé à Paris le 9 mars 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1188 du 14 décembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1188 du 14 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048577352
Texte parentLEGITEXT000048577347
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