1. L'objectif d'exécution des schémas d'emploi de 2023 à 2027 pour l'Etat et ses opérateurs est, au plus, la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein.
LOI n°2023-1195 du 18 décembre 2023 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2023.
TexteLOI n°2023-1195 du 18 décembre 2023
Rattachement
Chapitre II : Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques centrales
- Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
- Chapitre II : Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques centrales
IdentifiantLEGIARTI000048582631
Texte parentLEGITEXT000048582599
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