RattachementChapitre II : Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques centrales
Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
Chapitre II : Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques centrales
IdentifiantLEGIARTI000048582633
Texte parentLEGITEXT000048582599
Référencearticle 12 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 (version du 20 décembre 2023)Légifrance →
1. I. - Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat prévu en loi de finances de l'année, spécialisé par ministère, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d'emplois constatée dans la dernière loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, corrigée de l'incidence des schémas d'emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus.
2. II. - Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat prévu en loi de finances de l'année, spécialisé par mission, ne peut excéder de plus de 5 % en 2024, de 4 % en 2025 et 2026 et de 3 % en 2027 la consommation d'emplois constatée dans la dernière loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, corrigée de l'incidence des schémas d'emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus.
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