RattachementChapitre II : Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques centrales
Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
Chapitre II : Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques centrales
IdentifiantLEGIARTI000048582639
Texte parentLEGITEXT000048582599
Référencearticle 15 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 (version du 20 décembre 2023)Légifrance →
1. En excluant les dépenses liées aux mesures de relance, le ratio entre, d'une part, les dépenses considérées comme défavorables au sens du rapport sur l'impact environnemental du budget, prévu au 6° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et, d'autre part, les dépenses considérées comme favorables et mixtes au sens de ce même rapport diminue au moins de 30 % entre la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l'année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027.
2. Durant cette période, le Gouvernement procède à une évaluation des dépenses budgétaires et fiscales neutres ou non cotées.
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