1. A périmètre constant, les dépenses de gestion administrative prévues par les conventions d'objectifs et de gestion signées à compter du 1er octobre 2022 entre l'Etat et les régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que celles de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique n'augmentent pas, en valeur et en moyenne, sur la période 2023-2027.
LOI n°2023-1195 du 18 décembre 2023 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2023.
TexteLOI n°2023-1195 du 18 décembre 2023
Rattachement
Chapitre IV : Le cadre financier pluriannuel des administrations de sécurité sociale
- Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
- Chapitre IV : Le cadre financier pluriannuel des administrations de sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000048582647
Texte parentLEGITEXT000048582599
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