RattachementChapitre Ier : Le cadre financier pluriannuel de l'ensemble des administrations publiques
Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
Chapitre Ier : Le cadre financier pluriannuel de l'ensemble des administrations publiques
IdentifiantLEGIARTI000048582613
Texte parentLEGITEXT000048582599
Référencearticle 2 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 (version du 20 décembre 2023)Légifrance →
1. L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à - 0,4 % du produit intérieur brut potentiel.
2. Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation sur la période 2023-2027, décrits dans le rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, l'objectif d'évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente loi, s'établit comme suit :
3. (En points de produit intérieur brut potentiel)
2023
2024
2025
2026
2027
Solde structurel
- 4,1
- 3,7
- 3,3
- 2,9
- 2,7
Ajustement structurel
0,1
0,5
0,4
0,3
0,2
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