1. A compter du 1er janvier 2024, une fraction représentant 0,3 % du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est mise en réserve au début de chaque exercice.
LOI n°2023-1195 du 18 décembre 2023 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2023.
TexteLOI n°2023-1195 du 18 décembre 2023
Rattachement
Chapitre IV : Le cadre financier pluriannuel des administrations de sécurité sociale
- Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
- Chapitre IV : Le cadre financier pluriannuel des administrations de sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000048582649
Texte parentLEGITEXT000048582599
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