RattachementChapitre Ier : Le cadre financier pluriannuel de l'ensemble des administrations publiques
Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
Chapitre Ier : Le cadre financier pluriannuel de l'ensemble des administrations publiques
IdentifiantLEGIARTI000048582621
Texte parentLEGITEXT000048582599
Référencearticle 6 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 (version du 20 décembre 2023)Légifrance →
1. L'incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2022 ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :
2023
2024
2025
2026
2027
Incidence de l'ensemble des mesures
- 5,0
- 2,0
- 3,0
- 2,0
- 3,0
- dont incidence relative aux dépenses fiscales
- 0,5
- 0,5
- 0,5
- 0,5
- 1,0
- dont incidence relative aux exonérations, abattements d'assiette et réductions de taux applicables aux cotisations sociales
- 1,0
0,0
0,0
0,0
0,0
2. L'incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée, pour une année donnée, au regard de la situation de l'année précédente.
Aller plus loin
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