1. Les dépenses fiscales instituées par une loi promulguée après le 1er janvier 2024 sont applicables pour une durée qui est précisée par la loi les instituant et qui ne peut excéder trois ans. Les dépenses fiscales ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans et à la condition d'avoir fait l'objet d'une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires des mesures, qui précise l'efficacité et le coût de celles-ci.
LOI n°2023-1195 du 18 décembre 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2023.
TexteLOI n°2023-1195 du 18 décembre 2023
Rattachement
Chapitre Ier : Le cadre financier pluriannuel de l'ensemble des administrations publiques
- Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
- Chapitre Ier : Le cadre financier pluriannuel de l'ensemble des administrations publiques
IdentifiantLEGIARTI000048582623
Texte parentLEGITEXT000048582599
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