Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1195 du 18 décembre 2023
RattachementChapitre Ier : Le cadre financier pluriannuel de l'ensemble des administrations publiques
Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
Chapitre Ier : Le cadre financier pluriannuel de l'ensemble des administrations publiques
IdentifiantLEGIARTI000048582627
Texte parentLEGITEXT000048582599
Référencearticle 9 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 100-1 A du code de l'énergie est ainsi modifié :
2. 1° Le I est complété par un 7° ainsi rédigé :
3. « 7° La programmation des moyens financiers nécessaires à l'atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du présent I. » ;
4. 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
5. « I bis.-Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le début de la session ordinaire, une stratégie pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale. Cette stratégie est compatible avec les objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I du présent article ainsi qu'avec la programmation des moyens financiers mentionnée au 7° du même I. Elle peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'énergie Divisions : Art. L100-1 A
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