LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2023.

TexteLOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023

RattachementTitre III : FAVORISER L'ACCÈS À L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

IdentifiantLEGIARTI000048583009

Texte parentLEGITEXT000048582985

Référencearticle 10 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 (version du 20 décembre 2023)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Art. L5213-13-2, Art. L5213-13-3

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code du travail

6. Art. L5213-14, Art. L5213-15, Art. L5213-18, Art. L5213-19-1

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code du travail

9. Art. L5212-13-1

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code du travail

12. Art. L5132-6, Art. L5213-2, Art. L5213-2-1, Art. L5213-11, Art. L5213-13

13. II. - Les 3° et 6° à 11° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et le 4° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

14. III. - Les conventions individuelles d'accompagnement et les conventions de gestion conclues avant le 1er janvier 2025 pour l'application de l'article L. 5213-2-1 du code du travail continuent de s'appliquer jusqu'à leur terme, ou jusqu'au 31 décembre 2025 si leur terme est postérieur à cette date.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.