Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023
RattachementTitre III : FAVORISER L'ACCÈS À L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
IdentifiantLEGIARTI000048583013
Texte parentLEGITEXT000048582985
Référencearticle 12 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5213-6 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « En cas de changement d'employeur, la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail des travailleurs handicapés, lorsqu'il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par convention entre les deux entreprises concernées. Cette convention peut également être conclue entre une entreprise privée et un employeur public au sens de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut ».