Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023
RattachementTitre III : FAVORISER L'ACCÈS À L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
IdentifiantLEGIARTI000048583015
Texte parentLEGITEXT000048582985
Référencearticle 13 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1251-7 du code du travail est complété par des 4° et 5° ainsi rédigés :
2. « 4° Lorsque le salarié est une personne mentionnée à l'article L. 5212-13, à l'exclusion de celles mentionnées au 5° du même article L. 5212-13 ;
3. « 5° Lorsque le contrat de mission, d'une durée minimale d'un mois, est conclu en application de l'article L. 5132-6. »