LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2023.

TexteLOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023

RattachementTitre III : FAVORISER L'ACCÈS À L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

IdentifiantLEGIARTI000048583017

Texte parentLEGITEXT000048582985

Référencearticle 14 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 (version du 20 décembre 2023)Légifrance →

1. I.-

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code de l'action sociale et des familles

4. Art. L146-9, Art. L241-6, Art. L344-2-3, Art. L344-2-4, Art. L344-2-5, Art. L521-1, Art. L344-2-6

5. A créé les dispositions suivantes :

6. -Code de l'action sociale et des familles

7. Art. L344-2-6, Art. L344-2-7, Art. L344-2-8, Art. L344-2-9, Art. L344-2-10

8. II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception du 3° de l'article L. 344-2-6 et de l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

9. III.-Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont conclues au plus tard le 1er janvier 2027.

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