Article 16

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2. 1° Au 11°, après la référence : « 3° », sont insérées les références : «, 4° bis, 4° ter » ;

3. 2° Le 19° est ainsi modifié :

4. a) Après la première occurrence du mot : « handicapées, », sont insérés les mots : « par les organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du code du travail, » ;

5. b) Les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de l'action sociale et des familles » ;

6. c) Après la dernière occurrence du mot : « handicapées », sont insérés les mots : « ou avec l'un des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du code du travail ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L412-8