Décret n°2023-1199 du 18 décembre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1199 du 18 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048583107

Texte parentLEGITEXT000048583099

Référencearticle 2 du décret n°2023-1199 du 18 décembre 2023 (version du 20 décembre 2023)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.