1. Le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale peut instituer une indemnité de maintien de rémunération.
Décret n°2023-1197 du 18 décembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1197 du 18 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048583416
Texte parentLEGITEXT000048583412
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