1. La qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire et d'agent contractuel de droit public s'apprécie à la date de clôture des inscriptions aux concours mentionnés à l'article 7 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé et à l'article 5 du décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 susvisé. Lorsque cela est plus favorable, cette appréciation a lieu à la date de nomination en qualité d'élève.
Décret n°2023-1197 du 18 décembre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1197 du 18 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048583420
Texte parentLEGITEXT000048583412
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