Référencearticle 5 du décret n°2023-1197 du 18 décembre 2023 (version du 20 décembre 2023)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 4, sont exclus du montant des primes et indemnités perçues par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève :
2. 1° Les indemnités représentatives de frais ;
3. 2° Les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail ;
4. 3° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;
5. 4° Les versement exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique ;
6. 5° Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer ;
7. 6° Les indemnités versées au titre d'une activité accessoire.
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