Arrêté du 12 décembre 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2023.

TexteArrêté du 12 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048583456

Texte parentLEGITEXT000048583455

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 décembre 2023 (version du 20 décembre 2023)Légifrance →

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