Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1202 du 18 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048595944
Texte parentLEGITEXT000048595941
Référencearticle 1 du décret n°2023-1202 du 18 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 331 W de l'annexe III du code général des impôts, le taux : « 23,8 % » est remplacé par le taux : « 25,2 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Divisions : Art. 331 W
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