Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1202 du 18 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048595946
Texte parentLEGITEXT000048595941
Référencearticle 2 du décret n°2023-1202 du 18 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2010-909 du 3 août 2010 : art. 1, art. 2
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