Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 décembre 2023 (version du 21 décembre 2023)Légifrance →
1. Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les titulaires du bloc de compétences « Gestion et management des ressources et contrôle de l'activité » du titre d'entrepreneur de petite entreprise délivré par le Conservatoire national des arts et métiers sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Etablir et présenter un rapport d'activité de la structure » mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
2. La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.
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