Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1203 du 19 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048598786
Texte parentLEGITEXT000048598783
Référencearticle 1 du décret n°2023-1203 du 19 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
« FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA DIXIÈME TRANCHE :
2. «-fonctions d'encadrement dans certains services des secrétariats généraux communs départementaux ;
«-fonctions impliquant une technicité particulière dans certains services des secrétariats généraux communs départementaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1065 du 14 octobre 1991 : art. ANNEXE
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