1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1203 du 19 décembre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1203 du 19 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048598790
Texte parentLEGITEXT000048598783
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