RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000048624058
Texte parentLEGITEXT000048624041
Référencearticle 5 du décret n°2023-1215 du 20 décembre 2023 (version du 22 décembre 2023)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de l'article R. 311-17-1 ainsi que celles des 2° et 3° de l'article R. 311-22 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction issue respectivement des 9° et 10° de l'article 1er du présent décret, s'appliquent aux militaires et aux civils dont le décès survient à compter du 1er janvier 2024.
2. II. - Les dispositions de l'article R. 613-7 et de l'article R. 613-13, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, sont applicables à compter du 1er février 2024.
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