1. La Première ministre, le ministre des armées et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1215 du 20 décembre 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1215 du 20 décembre 2023
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000048624060
Texte parentLEGITEXT000048624041
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