Décret n°2023-1216 du 20 décembre 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1216 du 20 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048632884
Texte parentLEGITEXT000048632872
Référencearticle 3 du décret n°2023-1216 du 20 décembre 2023 (version du 22 décembre 2023)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2023 publié au Journal officiel de la République française.

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