1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1216 du 20 décembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1216 du 20 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048632886
Texte parentLEGITEXT000048632872
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