1. En application de l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, les articles 2 à 7 du présent décret s'appliquent aux personnes mentionnées au c du 2° de l'article 1er du décret du 4 mai 2022 susvisé, certifiées dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, et définit le référentiel de compétences spécifiques leur permettant de réaliser l'audit énergétique, ainsi que les modalités de contrôle de ces compétences.
Décret n°2023-1219 du 20 décembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
TexteDécret n°2023-1219 du 20 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048637501
Texte parentLEGITEXT000048637460
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