1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1219 du 20 décembre 2023 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1219 du 20 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048637489
Texte parentLEGITEXT000048637460
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