Texte publié au Journal officiel
1. Le d du 2° de l'article 1er décret du 4 mai 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : «, jusqu'au 31 décembre 2023, » sont remplacés par les mots : «, jusqu'au 30 avril 2025 » ;
3. 2° Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante :
4. « L'attestation mentionnée au présent d ne peut être délivrée à compter de l'entrée en vigueur du référentiel de compétences mentionné au c. » ;
5. 3° Au cinquième alinéa, les mots : « la prorogation de sa durée de validité jusqu'au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « la prorogation de sa durée de validité pour une durée de quatorze mois, sans qu'il soit possible de dépasser le 30 avril 2025 » ;
6. 4° Le cinquième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
7. « Lorsque la prorogation de la durée de validité de l'attestation a été obtenue avant le 31 décembre 2023 et en application des dispositions du présent décret dans sa version en vigueur au 1er juillet 2023, l'attestation est réputée valable pour une durée de quatorze mois à compter de la date d'obtention de la prorogation, sans qu'il soit possible de dépasser le 30 avril 2025. Aucune prorogation ne peut être accordée à compter de l'entrée en vigueur du référentiel de compétences mentionné au c, à l'exception de celles prorogeant des attestations dont la fin de validité est antérieure au 1er octobre 2024. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-780 du 4 mai 2022 : art. 1