Décret n°2023-1219 du 20 décembre 2023 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1219 du 20 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048637487

Texte parentLEGITEXT000048637460

Référencearticle 9 du décret n°2023-1219 du 20 décembre 2023 (version du 22 décembre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur au 1er juillet 2024.

2. Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.

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