Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1225 du 21 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048643070
Texte parentLEGITEXT000048643055
Référencearticle 5 du décret n°2023-1225 du 21 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 451-6 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « ministre chargé de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie » ;
3. 2° Au 1° du I, les mots : « Le délégué à la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « Le directeur général du Trésor » ;
4. 3° Au 2° du I, les mots : « Le directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « Le délégué à la sécurité routière » ;
5. 4° Au deuxième alinéa du II, les mots : « la délégation à la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « la direction générale du Trésor ».