1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1225 du 21 décembre 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1225 du 21 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048643074
Texte parentLEGITEXT000048643055
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