Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1230 du 21 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048643981
Texte parentLEGITEXT000048643978
Référencearticle 1 du décret n°2023-1230 du 21 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les mots : « à l'article 5, jusqu'au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5 et 5 bis, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-21 du code du travail ou, le cas échéant, du décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 5422-20 du même code, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2024 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : art. 6
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