1. Eurodif-Production avisera le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat de tout projet de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et située dans le périmètre de l'installation nucléaire de base visée par le présent décret. Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat notifiera à l'exploitant les prescriptions techniques auxquelles il doit se conformer. Ces prescriptions feront l'objet d'une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et aux préfets de la Drôme et de Vaucluse.
Décret du 8 septembre 1977 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 11 septembre 1977 au 8 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 8 septembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000027468672
Texte parentLEGITEXT000048644634
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