1. Le délai prévu à l'article 5 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de six ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 septembre 1977 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 11 septembre 1977 au 8 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 8 septembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000027468727
Texte parentLEGITEXT000048644634
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